Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour accompagner les propriétaires et gestionnaires dans leur mise en conformité, GA Smart Building mobilise ses expertises complémentaires :
- GA Rénovation, dédiée aux projets de modernisation, de restructuration et d’amélioration de la performance énergétique ;
- GA Property Management et Services, spécialiste de l’exploitation, du pilotage énergétique et du reporting réglementaire.
Cette organisation intégrée permet de traiter le décret tertiaire dans toutes ses dimensions, de l’audit jusqu’au suivi des consommations, pour une mise en conformité durable et maîtrisée.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, également appelé décret “Éco Énergie Tertiaire”, est une obligation réglementaire issue de la loi ÉLAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il impose aux propriétaires, bailleurs et occupants de bâtiments tertiaires de réduire durablement leurs consommations d’énergie, afin d’accompagner la transition énergétique et de rapprocher le parc immobilier français de l’objectif de neutralité carbone.
Entré en vigueur en 2019, ce dispositif marque un tournant majeur : il oblige les acteurs du tertiaire à mettre en œuvre une stratégie d’amélioration énergétique structurée, mesurable et suivie dans le temps. Le décret contribue à l’amélioration de la performance énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à l’accélération des rénovations ambitieuses.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire concernant la réduction énergétique ?
Le décret fixe des objectifs progressifs de réduction de la consommation énergétique finale par rapport à une année de référence (choisie entre 2010 et 2019) :
- –40 % d’ici 2030
- –50 % d’ici 2040
- –60 % d’ici 2050
Ces objectifs peuvent être atteints en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments, en modifiant les usages, ou par une combinaison des deux.
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, géré par l’ADEME. Cette plateforme attribue une note de performance, permet de suivre l’évolution annuelle et vérifie l’atteinte des objectifs réglementaires.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments concernés par le décret tertiaires sont :
- les bâtiments (ou parties de bâtiments) occupés par des activités tertiaires : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, hôtels, établissements de santé, etc. ;
- les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
- ou les bâtiments appartenant à un ensemble immobilier regroupant plusieurs bâtiments atteignant ce seuil.
Le décret s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux preneurs à bail, chacun devant contribuer à la démarche selon ses responsabilités.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
- Sanctions administratives : en cas d’absence de déclaration sur OPERAT ou de non-respect des obligations, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant de se conformer à la réglementation dans un délai donné.
- Sanctions financières : si la mise en demeure reste sans effet, une amende peut être appliquée jusqu’à 1 500 € pour une personne physique ; jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.
- Publication publique des mises en demeure : le décret inclut également un mécanisme de “name and shame”, les entités non conformes peuvent faire l’objet d’une publication officielle, pouvant nuire à leur image auprès de leurs partenaires, clients et investisseurs.
- Maintien de l’obligation : les sanctions n’exonèrent pas du respect du décret : même en cas de retard ou de pénalité, les acteurs concernés doivent se mettre en conformité avec les objectifs réglementaires.
Les enjeux du décret tertiaire pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments
Au-delà de la contrainte réglementaire, le décret tertiaire représente un levier de valorisation et de modernisation du patrimoine immobilier.
Mettre un bâtiment en conformité avec le décret tertiaire, c’est :
- réduire les coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie ;
- améliorer le confort des occupants et la qualité d’usage ;
- valoriser le patrimoine grâce à une meilleure performance énergétique ;
- anticiper les exigences environnementales et renforcer l’attractivité locative.
Les acteurs qui engagent cette démarche bénéficient d’une maîtrise renforcée de leurs données énergétiques et d’un suivi continu des performances de leurs bâtiments tertiaires.
Comment GA Smart Building vous accompagne pour respecter le décret tertiaire ?
Grâce à son expertise en rénovation, ingénierie et property management, GA Smart Building accompagne les acteurs publics et privés dans la mise en conformité de leurs bâtiments avec le décret tertiaire.
Audit et diagnostic énergétique
Les équipes de GA Smart Building réalisent un état des lieux complet de vos consommations et identifient les leviers prioritaires d’amélioration : isolation, ventilation, éclairage, systèmes de chauffage et de refroidissement, équipements techniques, etc.
Rénovation énergétique et adaptation des bâtiments
Les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du décret tertiaire sont réalisés par GA Rénovation, qui intervient sur :
- la restructuration lourde,
- la rénovation énergétique,
- l’amélioration de l’enveloppe et des systèmes techniques,
- l’adaptation des espaces pour optimiser les usages et les performances.
Pilotage et suivi des performances dans la durée
Les outils numériques développés par GA Smart Building facilitent la préparation et la fiabilisation des données destinées à OPERAT et sécurisent la conformité réglementaire.
Ils offrent aussi un suivi continu des performances, une détection rapide des dérives et une maîtrise durable des objectifs énergétiques.
Le tout s’articule naturellement avec la gestion immobilière de GA Property Management et Services, qui combine gestion technique, maintenance et pilotage des consommations au quotidien.
Un accompagnement complet, de la rénovation au reporting réglementaire
Grâce à l’intervention conjointe de GA Rénovation et GA Property Management et Services, GA Smart Building assure une continuité opérationnelle :
- travaux et amélioration de la performance énergétique,
- exploitation, pilotage et gestion technique,
- suivi des consommations et transmission annuelle des données sur OPERAT.
Cette approche intégrée garantit une conformité durable au décret tertiaire et une performance énergétique optimisée sur tout le cycle de vie du bâtiment.
FAQ – Tout savoir sur le décret tertiaire
Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose aux acteurs assujettis de :
- Réduire la consommation énergétique finale de leurs bâtiments selon des objectifs réglementaires : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et –60 % d’ici 2050
- Déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, en choisissant une année de référence et en suivant leur trajectoire de réduction.
- Mettre en œuvre un plan d’actions (travaux, optimisation des systèmes, amélioration des usages) si les objectifs ne sont pas atteints.
Ces obligations concernent aussi bien les propriétaires que les exploitants, chacun contribuant à la performance globale du bâtiment.
Quels sont les bâtiments considérés comme tertiaires ?
Un bâtiment tertiaire est un bâtiment (ou une partie de bâtiment) dont l’usage principal relève d’une activité de services : bureaux, commerces, santé, enseignement, hôtellerie, administration, culture, logistique tertiaire, etc.
Ces bâtiments sont soumis à des obligations de performance énergétique dès lors qu’ils atteignent 1 000 m² de surface de plancher, seuls ou au sein d’un ensemble immobilier.
Qui est assujetti au décret tertiaire ?
Sont concernés :
- les propriétaires de bâtiments tertiaires,
- les preneurs à bail (locataires exploitants),
- les gestionnaires lorsqu’ils ont la responsabilité opérationnelle du site.
Chaque acteur contribue à l’atteinte des objectifs, selon les usages qu’il maîtrise.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ?
Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour :
- les bâtiments tertiaires neufs,
- les bâtiments existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Il vise à optimiser automatiquement les consommations énergétiques (CVC, éclairage, ventilation…).
Quelle est la date limite pour se conformer au décret tertiaire ?
Chaque année, les consommations doivent être déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre. Les premiers objectifs de réduction (-40 % d’ici 2030) doivent être atteints progressivement selon la trajectoire choisie.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
En cas de non-déclaration ou d’absence de plan d’actions correctives, l’État peut publier le nom des acteurs non conformes (name & shame). Des sanctions financières peuvent également être appliquées, notamment si l’administration constate une non-mise en conformité volontaire.
Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Les leviers possibles incluent :
- la rénovation énergétique,
- l’amélioration des systèmes (CVC, GTB),
- la réduction des consommations d’usage,
- la transformation des pratiques internes,
- l’installation d’équipements performants ou bas carbone.
GA Smart Building accompagne ses clients sur l’ensemble de ces actions grâce à son expertise en rénovation globale et en pilotage énergétique.
Quelles sont les surfaces exclues du décret tertiaire ?
Sont exclus :
- les constructions provisoires,
- les lieux de culte,
- les bâtiments de défense, sécurité ou protection civile,
- certains bâtiments agricoles ou non chauffés.
